Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site ZeroFeeHome, service gratuit de publication et de consultation d'annonces immobilières de vente et de location entre particuliers. Utiliser le site, notamment en publiant une annonce ou en envoyant un message, vaut acceptation de ces conditions.

2. Gratuité

La publication d'annonces, leur consultation et la prise de contact sont gratuites. ZeroFeeHome ne perçoit aucune commission et ne propose aucune option payante. Toute demande de paiement présentée comme émanant de ZeroFeeHome est frauduleuse.

3. Qui peut publier ?

Le service est réservé aux particuliers qui proposent un bien dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils disposent d'un mandat ou d'une autorisation (par exemple au nom d'une indivision ou d'une SCI familiale). Les professionnels de l'immobilier ne sont pas autorisés à publier.

4. Règles de publication

L'annonceur s'engage à publier une annonce :

• exacte et sincère : bien réellement disponible, prix, surface et caractéristiques conformes, photos du bien lui-même ;
• conforme à la loi : classes DPE et GES, mentions de copropriété pour une vente, loyer et charges pour une location, respect de l'encadrement des loyers et des critères de décence (pas de location d'un logement classé G en France métropolitaine depuis 2025) ;
• non discriminatoire : il est interdit de mentionner une préférence ou une exclusion fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'âge, les opinions, l'appartenance syndicale, l'orientation sexuelle, la religion, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire (article 225-1 du Code pénal, article 1er de la loi du 6 juillet 1989) ;
• unique : une seule annonce par bien et par type de transaction ;
• sans coordonnées dans le texte ou les photos, sans lien publicitaire, et sans contenu injurieux, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Il est strictement interdit de publier une fausse annonce, d'utiliser le site pour collecter des données personnelles ou de demander un paiement avant visite ou signature.

5. Gestion de l'annonce

À la publication, un lien de gestion privé est fourni à l'annonceur. Il permet de modifier, archiver ou supprimer l'annonce et de consulter les messages reçus. Ce lien doit être conservé et ne pas être partagé : toute personne qui le détient peut gérer l'annonce. L'annonceur s'engage à archiver ou supprimer son annonce dès que le bien n'est plus disponible.

6. Messages

Le formulaire de contact sert uniquement à échanger au sujet du bien. Les messages commerciaux, automatisés ou abusifs sont interdits. L'envoi de messages est limité en volume pour prévenir le spam.

7. Modération et signalement

Chaque annonce peut être signalée par n'importe quel visiteur. Les signalements sont examinés et l'éditeur peut, sans préavis, retirer une annonce contraire aux présentes conditions ou à la loi, et bloquer l'accès au service à un annonceur abusif. L'éditeur n'exerce pas de contrôle préalable systématique des annonces.

8. Responsabilité

ZeroFeeHome est un intermédiaire technique : il n'est ni partie aux transactions, ni garant de l'exactitude des annonces, de la solvabilité des parties ou de l'état des biens. Chaque utilisateur reste responsable de ses vérifications et de ses engagements. Avant toute transaction, consultez nos conseils pour éviter les arnaques. Le service est fourni sans garantie de disponibilité permanente.

9. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

10. Évolution et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; la version en ligne fait foi. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les juridictions compétentes.